Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et véhicules conclues à distance via le site internet www.garagecampingcar.fr entre la société RIVIERA’S LEGENDS et tout acheteur (consommateur ou professionnel).

Le vendeur est :

• Dénomination sociale : RIVIERA’S LEGENDS

• Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

• Siège social : 11 Rue Barralis, 06000 Nice, France

• Immatriculation : RCS Nice sous le numéro 835 221 805

• Numéro SIREN : 835 221 805

• Numéro SIRET : 835 221 805 00012

• Numéro de TVA Intracommunautaire: FR33835221805

• Représentants légaux / gérants : Monsieur PICARD Axel

• Contact e-mail : contact@garagecampingcar.fr

• Support client : support@garagecampingcar.fr

• Téléphone : +33 1 23 45 67 89

2. CHAMP D’APPLICATION ET PRODUITS PROPOSÉS

Les présentes CGV régissent la vente sur le territoire de la France et de l’Union Européenne des produits suivants :

• Camping-cars et fourgonnettes aménagées ;

• Mini-pelles et tracteurs ;

• Conteneurs et caravanes.

Les produits sont proposés neufs ou d’occasion. Les caractéristiques essentielles, photographies, fiches techniques et états d’entretien des véhicules et matériels d’occasion sont présentés de la manière la plus précise possible sur le site. Les visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

3. COMMANDES ET MODALITÉS DE RÉSERVATION

Pour passer commande ou réserver un véhicule/matériel sur le site www.garagecampingcar.fr, le client doit :

1. Sélectionner le produit ou véhicule souhaité ;

2. Fournir les informations nécessaires (identité, adresse complète de livraison, e-mail, téléphone, justificatif d’identité/Kbis pour les professionnels) ;

3. Valider le récapitulatif de commande et accepter expressément les présentes CGV ;

4. Procéder au règlement de l’acompte de réservation exigé.

La commande n’est définitive qu’à compter de la confirmation écrite transmise par le vendeur par e-mail et de la réception effective de l’acompte.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les consommateurs résidant dans l’Union Européenne, ou Hors Taxes (HT) selon la catégorie de matériel et la qualité du client. Les frais de livraison et de transport ne sont pas inclus dans le prix affiché, sauf mention contraire expresse, et font l’objet d’un chiffrage spécifique lors de la commande.

4.2. Échéancier de paiement

• Acompte de réservation : Un acompte de 40 % du montant total TTC de la commande est exigé au moment de la confirmation de commande pour valider la réservation et engager la préparation du véhicule/matériel.

• Solde : Le solde de 60 % du montant total doit être réglé avant la livraison ou lors de la mise à disposition effective du matériel selon les termes stipulés sur le bon de commande.

4.3. Moyens de paiement Les règlements s’effectuent par virement bancaire sécurisé ou par tout autre moyen de paiement certifié proposé sur le site.

5. LIVRAISON ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

5.1. Zones et frais de livraison La livraison est effectuée en France continentale, en Corse, dans les DOM-TOM et dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. Les frais de transport sont calculés individuellement selon la distance, le gabarit, le poids du matériel et le mode de transport sélectionné.

5.2. Délais de livraison Le délai moyen de livraison est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation définitive de la commande, du complet encaissement de l’acompte et de la réception des documents administratifs nécessaires.

5.3. Formalités et contrôle avant livraison Chaque véhicule ou matériel fait l’objet d’un contrôle technique et de sécurité avant livraison (vérification des fluides, contrôle mécanique/électrique, nettoyage, inspection d’étanchéité pour les camping-cars et caravanes). Le vendeur fournit l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation et à l’immatriculation provisoire ou définitive.

5.4. Réception et transfert des risques Le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens s’opère au moment où le client consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend possession physique du véhicule ou matériel. Lors de la livraison, un procès-verbal ou bon de livraison contradictoire est signé entre le transporteur et le client.

6. DROIT DE RÉTRACTATION (Client Consommateur UE)

6.1. Droit et délai légal Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, tout client ayant la qualité de consommateur résidant dans l’Union Européenne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné.

6.2. Procédure d’exercice Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail à support@garagecampingcar.fr).

6.3. Retour et frais Le client doit retourner le produit/véhicule à la société RIVIERA’S LEGENDS au plus tard quatorze (14) jours après la notification de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour du bien sont intégralement à la charge du client. Le bien doit être retourné dans son état d’origine, complet et sans dégradation.

6.4. Remboursement En cas de rétractation conforme, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées (acompte et prix du bien) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client, sous réserve de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition.

7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

7.1. Garanties légales (pour les consommateurs) Les consommateurs bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie légale de conformité : Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

• Garantie des vices cachés : Le client peut décider d’agir à l’encontre des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

7.2. Garanties commerciales Certains véhicules ou matériels peuvent bénéficier d’une garantie commerciale (garantie constructeur ou garantie partenaire). Les conditions et durées spécifiques de ces garanties sont détaillées au contrat de vente.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LA SOCIÉTÉ RIVIERA’S LEGENDS CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS, VÉHICULES ET MATÉRIELS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS.

9. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

9.1. Réclamations préalables Pour toute réclamation, le client est invité à contacter notre service support à l’adresse e-mail : support@garagecampingcar.fr.

9.2. Médiation de la consommation Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation auprès du service client dans un délai d’un an, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné : (Inscrire l’organisme de médiation retenu par l’entreprise, ex: CNPM Médiation Consommation – https://cnpm-mediation-consommation.eu/)

Plateforme RLL de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige :

• Si le client est un consommateur : La juridiction compétente sera désignée selon les règles du Code de procédure civile (tribunal du lieu de résidence du consommateur ou du siège du vendeur).

• Si le client est un professionnel : Attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Nice (06000, France).